Les différents contrats de mariage (en droit français):
Le contrat de mariage règle les questions de propriété du patrimoine et des revenus du couple.
1/ Régime de la
participation aux acquêts
2/ Régime de la
communauté universelle
3/ Régime de la
communauté réduite aux acquêts
4/ Régime de la
communauté de meubles et acquêts
5/ Régime de la
séparation de biens
6/
Pacte civil de solidarité (PACS)
1/ Le
régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution, grâce au droit de participer à l'enrichissement du conjoint ("créance de participation"). La participation aux acquêts est particulièrement opportune lorsque l'un des époux exerce une profession à risque (profession libérale, entrepreneur individuel, chef d'entreprise…).
Ce régime est très utilisé en Allemagne.
2/ La
communauté universelle, est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l'accord des deux époux. La communauté universelle jumelée avec une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant permet de transmettre la totalité du patrimoine hors succession.
En pratique, le
régime de la communauté universelle est souvent adopté par les époux à l'occasion d'un changement de régime matrimonial fait à un âge avancé.
3/ Les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage, sont régis par le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts. C'est celui qui s'applique à 80 % des époux. Il peut également faire l'objet d'aménagements dans le contrat de mariage.
4/ La
communauté de meubles et acquêts est un régime qui s'applique aux époux :
• Mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en tant que régime légal ;
• Mariés à compter du 1er février 1966, qui ont choisi ce régime par contrat de mariage.
5/ Le
régime de séparation de biens, en droit français, s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines. Chaque époux est propriétaire des biens existants avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, ou encore acquis avec ses revenus. C'est pourquoi il est souvent choisi lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de l'exercice de son activité.
La séparation de biens est le régime privilégié pour les dons manuels, donations indirectes ou déguisées, car les éventuelles contestations sur la validité du don deviennent alors plus rares.
6/ Le
Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat de droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune1.Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution2 minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. Le mariage conserve pour lui ses symboles, son titre, son nom, mais ses conséquences sur la famille sont en recul : il n'a plus d'effet en ce qui concerne l'autorité parentale ou l'éducation des enfants ; même le symbolique livret de famille est délivré aux parents d'enfants non mariés. Plus de 200 000 PACS ont été signés durant les six premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 20053. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le PACS, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du PACS a été progressivement rapproché de celui du mariage4.
Grandement amélioré, le régime juridique du PACS continue de présenter divers inconvénients ou lacunes, notamment en matière de prestations sociales, de décès du partenaire, de couples internationaux, sans parler des partenaires engagés avant le 1er janvier 2007, qui demeurent soumis au régime de la loi ancienne.
* Le
rôle du notaire, consiste à authentifier et constater l’accord des parties dans un acte qu’il signe avec elles. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments. Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètres, etc.
Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor Public, les débours, les émoluments, et les honoraires. La part la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients au titre des frais d'actes est ainsi formée de taxes versées à l'État et aux collectivités locales et de formalités imposées par l'intérêt général. Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, conservation des hypothèques, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients, les frais de déplacements, et les frais exceptionnels exposés à leur demande expresse. Seuls les émoluments et les honoraires forment la rémunération du travail du notaire. Il est interdit aux notaires de ne percevoir aucune autre somme en raison de leur activité.
